Conditions d’utilisation

Points essentiels à connaître avant de commander

Fabrication sur mesure : les produits Rinku sont fabriqués selon les dimensions et choix du Client. Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne sont ni repris ni échangés (article 10).
Cotes sous la responsabilité du Client : Rinku ne prend pas de mesures sur place. Le Client fournit les cotes et les valide sur les plans techniques de production (article 5).
Commande ferme et non annulable : la commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l'acompte de 50 % (article 4).
Rien n'est expédié sans paiement du solde (article 6).
Livraison au pied du camion, en caisse bois, par transporteur (article 8).
Pas de pose : Rinku ne réalise ni montage ni installation.
Rinku n'est pas affilié au groupe IKEA et ne vend aucun produit de marque IKEA (article 3).

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

RINKU DESIGN, société par actions simplifiée au capital de 13 708,00 € Siège social : 52 rue Paul Codaccioni, 13007 Marseille SIREN 852 748 680 — RCS Marseille N° de TVA intracommunautaire : FR 62 852748680 Contact : cuisine@rinku.design Site internet : https://rinku.design

Assurance : Gan Assurances.

Ci-après « Rinku ». Rinku et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent à toute vente de produits par Rinku, conclue sur devis ou sur le site internet (échantillons).

2.2. Elles s'appliquent aux clients consommateurs (« Client particulier ») et aux clients professionnels (« Client professionnel »). Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent à l'article 16 et priment, pour eux, sur les autres articles.

2.3. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site de Rinku et sont jointes à chaque devis. La signature du devis ou la validation d'une commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

2.4. En cas de contradiction entre les CGV et le devis signé, le devis prévaut.

2.5. Rinku peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

Article 3 — Produits

3.1. Rinku conçoit et fabrique dans son atelier :

des façades, côtés et éléments de finition compatibles avec les caissons des gammes METOD et PAX commercialisées par le groupe IKEA ;
des éléments d'agencement sur mesure ;
des poignées en bois personnalisées ;
des échantillons de finitions.

3.2. Indépendance vis-à-vis d'IKEA. Rinku n'est ni affilié, ni partenaire, ni distributeur du groupe IKEA. Rinku ne vend aucun produit de marque IKEA et n'achète aucun produit IKEA pour le compte du Client. Le Client achète lui-même les caissons, charnières, coulisses et accessoires nécessaires. Les noms METOD et PAX sont cités uniquement pour indiquer la compatibilité. Rinku ne répond pas des modifications de gamme, de dimensions ou de disponibilité décidées par IKEA.

3.3. Matériaux naturels. Les produits sont fabriqués à partir de bois et de dérivés du bois. Des variations de teinte, de veinage, de texture ou d'aspect peuvent exister entre deux pièces, entre deux commandes, ou par rapport aux échantillons et aux photos. Le bois évolue aussi avec le temps et la lumière. Ces variations sont inhérentes au matériau et ne constituent ni un défaut ni une non-conformité.

3.4. Les photos et visuels du site et des réseaux sociaux sont illustratifs et n'ont pas de valeur contractuelle. Seuls le devis et les plans techniques validés décrivent les produits commandés.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1. Échantillons. Seuls les échantillons peuvent être commandés et payés directement sur le site. Sur demande du Client, leur prix est déduit d'une commande ultérieure.

4.2. Demande de devis. Tous les autres produits sont vendus sur devis. Le Client transmet un plan réalisé avec l'outil de planification IKEA ou un plan d'architecte. Rinku établit le devis sur cette base, sans prise de mesures sur place.

4.3. Validité. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Rinku peut en modifier les prix et conditions.

4.4. Commande ferme. Le contrat est conclu, et la commande ferme et définitive, dès que les deux conditions suivantes sont réunies :

le Client a signé le devis (signature manuscrite ou électronique) ;
Rinku a reçu l'acompte de 50 % du montant TTC.

Un devis signé sans versement de l'acompte n'engage pas Rinku.

4.5. Pas d'annulation. Une fois ferme, la commande ne peut pas être annulée par le Client, les produits étant fabriqués spécifiquement pour lui. Les sommes versées restent acquises à Rinku et le solde reste dû. Cette règle est sans préjudice des droits du Client en cas de manquement de Rinku (articles 7 et 11).

Article 5 — Cotes, plans techniques et modifications

5.1. Responsabilité des cotes. Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions qu'il fournit, qu'il les ait relevées lui-même ou fait relever par un tiers. Rinku ne se déplace pas pour prendre des mesures. Un produit fabriqué conformément aux cotes validées par le Client est conforme, même s'il ne s'adapte pas à la pièce ou aux caissons.

5.2. Plans techniques de production. Après la commande, Rinku envoie par e-mail au Client des plans cotés accompagnés de la liste des pièces à fabriquer. Ces plans servent à vérifier et à arrêter définitivement les cotes, finitions et quantités.

5.3. Délai de validation. Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de l'envoi des plans pour les valider ou demander des corrections par e-mail. Ce délai est rappelé dans l'e-mail d'envoi des plans. Sans réponse dans ce délai, les plans sont réputés validés et la fabrication peut être lancée.

5.4. Modifications. Une première série de modifications est possible sans frais avant la validation des plans. Au-delà, chaque nouvelle version des plans est facturée 180 € TTC (forfait). Toute modification peut aussi changer le prix des produits (ajout, suppression, changement de dimensions ou de finition) et le délai de fabrication. Rinku en informe le Client avant de l'appliquer.

5.5. Après validation des plans, aucune modification n'est possible une fois la fabrication lancée.

Article 6 — Prix et paiement

6.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les Clients particuliers et HT pour les Clients professionnels. Ils incluent l'éco-participation lorsqu'elle est due. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis. Le prix applicable est celui du devis signé.

6.2. Échéancier.

Étape	Montant	Effet
Signature du devis	Acompte de 50 % du total TTC	Rend la commande ferme
Avant expédition	Solde de 50 %, majoré des éventuelles modifications (article 5.4)	Autorise l'expédition

6.3. Moyens de paiement. Virement bancaire, ou paiement en plusieurs fois via notre partenaire Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par Alma et selon ses propres conditions (montants éligibles, frais éventuels). Un refus d'Alma oblige le Client à régler par virement. Les échantillons sont payés en ligne lors de la commande.

6.4. Solde impayé. Aucun produit ne quitte l'atelier sans paiement intégral. Tant que le solde n'est pas payé, la production et l'expédition sont suspendues, et le délai de l'article 7 est prolongé d'autant. Les produits terminés et non payés peuvent donner lieu aux frais de gardiennage de l'article 8.6.

6.5. Réserve de propriété. Les produits restent la propriété de Rinku jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Fabrication et délais

7.1. Délai. Le délai de fabrication est indiqué sur le devis. Il est en principe de 10 semaines. Il court à partir de la plus tardive de ces deux dates : réception de l'acompte, ou validation des plans techniques (article 5).

7.2. Fermetures. L'atelier ferme 2 semaines en août et 2 semaines en décembre. Ces périodes ne sont pas comptées dans le délai.

7.3. Report à la demande du Client. Si son chantier n'est pas prêt, le Client peut demander le report de la fabrication par e-mail, au plus tard 6 semaines après la signature du devis. Une nouvelle date est alors fixée d'un commun accord. Passé ce délai, la fabrication est engagée et les produits sont livrés à la date prévue, le Client restant tenu de payer le solde.

7.4. Retard. Rinku informe le Client de tout retard prévisible et lui communique une nouvelle date. Hors force majeure (article 13), si le délai n'est pas respecté, le Client particulier peut enjoindre Rinku, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone. Rinku livre en France métropolitaine, en Corse et dans les pays de l'Union européenne. Les frais de livraison dépendent de la destination et du volume. Ils figurent sur le devis.

8.2. Modalités. Les produits sont livrés par un transporteur, emballés dans une caisse en bois, au pied du camion, à l'adresse indiquée par le Client. La montée à l'étage, le déballage et l'évacuation de la caisse ne sont pas compris. Le transporteur contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous.

8.3. Accès. Le Client s'assure que l'adresse est accessible à un camion de livraison. Il prévoit les personnes nécessaires pour décharger et transporter la caisse. Les frais causés par un accès impossible ou par des informations erronées restent à sa charge.

8.4. Transfert des risques. Pour le Client particulier, les risques de perte ou de dommage passent au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. Pour le Client professionnel, ils passent à la remise des produits au transporteur.

8.5. Pas de pose. Rinku ne réalise ni montage ni installation. La pose est effectuée par le Client ou par un professionnel de son choix, sous sa responsabilité.

8.6. Livraison non réceptionnée. Si le Client est absent au rendez-vous ou ne réceptionne pas les produits, ceux-ci sont retournés à l'atelier. Des frais de gardiennage de 30 € HT (36 € TTC) par jour sont dus à compter de leur retour, ainsi que les frais de retour et de nouvelle livraison.

Article 9 — Réception et réclamations

9.1. Caisse endommagée. À l'arrivée du transporteur, le Client vérifie l'état de la caisse. Si elle est abîmée, ouverte ou déformée, le Client refuse la livraison, prend des photos de la caisse et les envoie à cuisine@rinku.design le jour même.

9.2. Contrôle du contenu. Si la caisse est intacte, le Client contrôle les produits et vérifie qu'ils correspondent aux plans validés. Il signale toute pièce endommagée, manquante ou non conforme dans les 48 heures suivant la livraison, par e-mail à cuisine@rinku.design, avec une ou plusieurs photos. Ce délai permet à Rinku de lancer rapidement une nouvelle fabrication. Pour le Client particulier, il ne le prive pas de la garantie légale de conformité (article 11).

9.3. Emballage. Le Client conserve la caisse et les protections jusqu'à la fin de ses vérifications.

9.4. Remplacement. Une pièce reconnue endommagée ou non conforme est refabriquée et livrée dans un délai de 45 jours à compter de la validation de la réclamation par Rinku.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

10.1. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les façades, éléments d'agencement et poignées Rinku sont fabriqués sur mesure selon les dimensions et choix du Client : ils ne peuvent être ni retournés ni échangés. Le Client en est informé sur le devis avant de le signer.

10.2. Échantillons. Les échantillons standards commandés en ligne bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de leur réception. Le Client informe Rinku de sa décision par e-mail à cuisine@rinku.design ou au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe. Il renvoie les échantillons à ses frais, en bon état, dans les 14 jours suivant sa décision. Rinku rembourse le prix et les frais d'envoi initiaux dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Rinku peut attendre le retour des échantillons avant de rembourser.

Article 11 — Garanties légales et service après-vente

11.1. Garantie légale de conformité (Clients particuliers). Rinku répond des défauts de conformité existant à la délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ces 2 ans, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. À défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces démarches sont gratuites pour lui.

11.2. Garantie des vices cachés. Tout Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Il peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11.3. Service après-vente. Rinku n'accorde pas de garantie commerciale au-delà des garanties légales. Rinku s'engage à assurer un service après-vente pour ses produits. Toute demande est adressée à cuisine@rinku.design, avec photos et référence du devis.

11.4. Notice d'entretien. Une notice d'entretien est remise avec les produits. Le Client s'engage à la respecter.

Article 12 — Exclusions

Sous réserve des garanties légales, ne constituent pas un défaut de conformité et ne sont pas pris en charge :

les dégradations dues à l'humidité, aux projections d'eau ou à la vapeur ;
les dégradations dues à un entretien non conforme à la notice ;
les dommages survenus lors ou après la pose, et les défauts dus à une pose réalisée par le Client ou par un tiers ;
les variations de teinte, de veinage ou d'aspect propres au bois (article 3.3) ;
l'évolution naturelle de la teinte du bois avec le temps et la lumière, y compris l'écart de teinte entre des pièces d'origine et des pièces ajoutées ou remplacées plus tard ;
les façades de lave-vaisselle, exposées à la vapeur à chaque ouverture ;
l'usure normale, les chocs, rayures et usages non conformes ;
les produits modifiés, recoupés ou re-percés par le Client ou par un tiers ;
l'inadéquation des produits fabriqués conformément aux cotes validées par le Client (article 5.1).

Article 13 — Force majeure

13.1. Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il s'agit d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

13.2. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure s'ils en remplissent les conditions : l'incendie, l'inondation ou un autre sinistre touchant l'atelier, une catastrophe naturelle, une épidémie, une décision des autorités, ou une grève ou défaillance générale des transports ou de l'approvisionnement en matières premières.

13.3. La Partie concernée prévient l'autre par e-mail dans les meilleurs délais et lui indique la durée prévisible de l'empêchement. L'exécution est suspendue pendant cette durée. Si l'empêchement dépasse 3 mois, chaque Partie peut résoudre le contrat par e-mail. Les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 14 — Propriété intellectuelle et photographies

14.1. Plans et créations. Les plans, dessins, modèles, rendus et fichiers de fabrication réalisés par Rinku, ainsi que les modèles de façades et de poignées, restent la propriété intellectuelle exclusive de Rinku, même après paiement. Ils sont remis au Client uniquement pour valider sa commande. Le Client ne peut ni les reproduire, ni les diffuser, ni les transmettre à un tiers pour faire fabriquer les produits ailleurs.

14.2. Photographies des réalisations. Le Client autorise Rinku à utiliser les photos et vidéos de sa réalisation qu'il transmet, ou que Rinku prend avec son accord, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Ces visuels ne font figurer ni le nom du Client, ni son adresse, ni aucune personne sans son accord. Le Client peut refuser cette utilisation à tout moment par simple e-mail à cuisine@rinku.design. Rinku cesse alors toute nouvelle publication.

Article 15 — Données personnelles

15.1. Rinku collecte les données nécessaires au traitement des devis, des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente (nom, coordonnées, adresse de livraison, plans). Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de Rinku.

15.2. Les données sont transmises uniquement aux prestataires qui en ont besoin : transporteur, Alma pour le paiement en plusieurs fois, hébergeur et outils de gestion. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation (10 ans pour les pièces comptables).

15.3. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Il les exerce par e-mail à cuisine@rinku.design. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.4. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 16 — Dispositions propres aux Clients professionnels

16.1. Est Client professionnel toute personne qui achète dans le cadre de son activité professionnelle : entreprise de travaux, architecte, décorateur, promoteur, etc. Lorsqu'un professionnel commande pour le compte d'un client final, il est seul cocontractant de Rinku. Il est responsable des cotes, de la validation des plans, du paiement et de l'information de son client sur les présentes conditions.

16.2. Les conditions de paiement sont celles de l'article 6 : 50 % à la commande, solde avant expédition.

16.3. Pénalités de retard. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

16.4. Réception. Le Client professionnel porte ses réserves sur le bon de livraison du transporteur. Il les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à Rinku. Les non-conformités et dommages non signalés à Rinku par e-mail avec photos dans les 48 heures suivant la livraison ne sont plus recevables.

16.5. Garantie. Les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas au Client professionnel. La garantie des vices cachés s'applique. La responsabilité de Rinku est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou, à défaut, au remboursement de leur prix, à l'exclusion des préjudices indirects (retard de chantier, frais de pose ou de dépose, perte d'exploitation).

16.6. Juridiction. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

Article 17 — Médiation, droit applicable et litiges

17.1. Les CGV sont soumises au droit français.

17.2. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à cuisine@rinku.design. Les Parties recherchent une solution amiable.

17.3. Médiation de la consommation. Si la réclamation n'aboutit pas dans un délai de 2 mois, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Rinku, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

17.4. À défaut d'accord, le Client particulier peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Éco-organisme. RINKU DESIGN est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro [à compléter], par son adhésion à [Ecomaison — à confirmer].

18.2. Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

18.3. Non-renonciation. Le fait pour Rinku de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18.4. Preuve. Les e-mails échangés, le devis signé et les plans validés font foi entre les Parties.